Dernière mise à jour le 15 avril 2021

“La société” ou “FACILOGI”Société FACILOGI dont le siège social est situé au 2, rue du Général Leclerc 94220 à Charenton-le-Pont, numéro de TVA intracommunautaire FR57502886039, exploitant la solution PROSPENEO.

« Vous » ou « Client» : entité (personne morale ou physique) ayant valablement souscrit à la solution PROSPENEO et propriétaire du compte.

« Utilisateur » : tout utilisateur invité à utiliser la solution PROSPENEO en tant que Administrateur, Manager ou Utilisateur sans privilège d’administration.

« Administrateur », « Manager » ou « Site » : personnels habilités par le Client qui créent les Comptes, gèrent les invitations, gèrent les privilèges, gèrent les fonctions d’administration.

« Participant » : Utilisateur qui envoie et visualise ses informations (formation en ligne …) avec la Solution PROSPENEO.

« Compte » : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin que ceux-ci aient accès à, et utilisent, la Solution PROSPENEO.

« Solution PROSPENEO », “Service” ou "Site": l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par la plateforme PROSPENEO.

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur la Solution PROSPENEO par FACILOGI, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : document à valeur contractuelle régissant les conditions d’utilisation de la Solution PROSPENEO par les Utilisateurs.

Article 1 : Objet des CGV

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FACILOGI dont le siège social est situé au 2, rue du Général Leclerc 94220, à Charenton-le-Pont, numéro de TVA intracommunautaire FR57502886039, et de son client dans le cadre de la vente de la solution PROSPENEO validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Toute prestation accomplie par la société FACILOGI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prix

Le prix de la solution PROSPENEO vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et taxes non comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), en fonction de la devise présente sur la page tarifaire, et hors frais de traitement.

La tarification en vigueur est disponible sur le site prospeneo.com.

La société FACILOGI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. FACILOGI informera les Clients de tout changement de prix par écrit avec un préavis minimum de 15 jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client pourra mettre fin à son abonnement à la solution PROSPENEO. En l’absence de renonciation de la part du Client dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant accepté pleinement la modification des tarifs opérée par la solution PROSPENEO. Toute modification de prix sera alors effective dès le cycle de facturation suivant.

Toutefois, Facilogi s'engage à facturer la solution PROSPENEO au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire.

L’abonnement est facturé par avance (échoir) en fonction de la période sélectionnée (mois, année) et non remboursable. Il n’y aura pas de remboursement ou d’avoir dans le cas d’une utilisation partielle d’une période mensuelle, d’un changement de plan à la baisse (downgrade) ou d’un remboursement pour des périodes non utilisées.

Exception : si vous avez un abonnement annuel, vous avez 30 jours après le renouvellement automatique pour passer sur un abonnement mensuel. La différence sera traitée en facture d’avoir et s’imputera sur les factures mensuelles à venir.

Les taxes sont à la charge exclusive du Client. Les sociétés françaises seront facturées avec la TVA française en vigueur. Les sociétés Européennes devront fournir leur numéro Européen de TVA pour être exonéré du paiement de la TVA.

Le cas échéant, FACILOGI se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement si, à tout moment, les informations de paiement du Client s'avèrent inexactes ou obsolètes. Le Client sera responsable des frais de découvert ou de tout autre frais encourus à la suite de l'utilisation par FACILOGI des informations de facturation du Client pour procéder au paiement.

FACILOGI se réserve le droit de mettre à jour le prix des Services à tout moment après le Terme initial.

Article 4 : Retard de paiement

FACILOGI se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou de résilier la totalité ou une partie des Services pour cause de non-paiement de frais non contestés, et d'imposer une redevance pour restaurer les données archivées depuis les comptes en souffrance. Le Client accepte de rembourser FACILOGI pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus pour récupérer les sommes en souffrance.

FACILOGI s’engage à archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FACILOGI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 : Durée et Résiliation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre FACILOGI et le Client pour toute la durée de souscription de celui-ci à la solution PROSPENEO à compter de leurs acceptations par le Client.

Abonnement payant annuel

L’abonnement payant annuel est renouvelable automatiquement pour une durée de 12 mois une fois le contrat arrivé à échéance, et sera renouvelé automatiquement ensuite à chaque terme, jusqu’à ce que le client résilie son contrat. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat est de un (1) mois.

Abonnement payant mensuel

L’abonnement payant mensuel est renouvelable automatiquement chaque mois, et peut être résilié à tout moment sans préavis par le Client. L’abonnement commence à la date qui se trouve sur le justificatif de paiement.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement en contactant notre service client - rubrique “comment résilier son abonnement” depuis la solution PROSPENEO. Une fois votre abonnement résilié, vous recevrez un email de confirmation de notre service client à conserver comme preuve de la résiliation.

La résiliation met fin à la facturation du Client et annule l’accès de ce dernier à toutes les fonctionnalités payantes à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé et les factures émises avant la date de réception par FACILOGI de la résiliation officielle du Client devront être intégralement payées. Les changements seront effectifs à la fin du cycle de facturation de l’abonnement actuel.

Non-respect des obligations

En cas de non-respect notoire de ces obligations, FACILOGI ou le Client pourra officiellement mener toute action appropriée et mettre fin à la relation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Si, dans les trente (30) jours, aucune mesure n'a été prise, FACILOGI ou le Client pourra résilier l’abonnement. Dans ce cas de figure, le Client devra contacter le Service Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, les marques commerciales, logos, sons, illustrations, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FACILOGI.

Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou précaire les Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, et ce compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, ou de l'exécution desdits Services.

Le Client s'interdit au surplus de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les Services, de les exporter ou de les fusionner avec d'autres programmes informatiques.

Article 7 : Responsabilité et Garantie

FACILOGI mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de PROSPENEO. Néanmoins FACILOGI n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la solution PROSPENEO. FACILOGI ne peut pas garantir que les fonctions proposées par la solution seront toujours disponibles ou dénuées d’erreurs techniques ou d’autres types d’erreurs, que les défauts seront corrigés, et que les services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

FACILOGI ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la solution PROSPENEO.

FACILOGI s’engage à apporter des améliorations aux fonctionnalités existantes, à assurer le maintien de l’intégrité des données, à effectuer les améliorations liées aux évolutions règlementaires et législatives, et à prendre en charge les rectifications des anomalies de fonctionnement. Pour les besoins de maintenance, la solution PROSPENEO pourra être interrompue par FACILOGI pendant les mises à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

FACILOGI met tout en œuvre pour mettre à jour la solution PROSPENEO en dehors des jours ou heures ouvrés. Dans le cadre d’une opération de maintenance pendant des jours ou heures ouvrés, FACILOGI s’engage à en informer le Client une (1) semaine avant l’interruption.

La responsabilité de FACILOGI ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français(es), y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres, ou toute interruption des réseaux de télécommunication.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnel(le)s des Clients (sites, blogs personnels...). Le Client est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle. Le Client ne pourra tenir FACILOGI responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Client du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Les Clients sont seuls responsables des liens hypertextes et adresses Internet inclus sur leurs sites ou pages personnel(le)s et garantissent FACILOGI, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le Client transfère sur son espace personnel sur la solution PROSPENEO. Le Client accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au Client d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Article 8 : Acceptation des CGU

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne la possibilité pour le Client d’habiliter des membres de son personnel à créer des Comptes et à donner accès à la solution PROSPENEO aux Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à faire respecter par les membres de son personnel les Conditions Générales d’Utilisation de la solution PROSPENEO.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Facilogi ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien affiché à la fin de nos emails, pour vous désinscrire ou pour changer vos options d’inscription.

Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°1459376 et respecte la loi Informatique et Libertés.

Article 10 : Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ou ses Utilisateurs, ou de tout autre document rédigé par Facilogi, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à l’usage, ou de restreindre l’accès, à la solution PROSPENEO, aux Comptes et à tous les autres services de PROSPENEO, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion.

Article 11 : Droit applicable et attribution de compétence

Nonobstant le pays depuis lequel le Client souscrit à la solution PROSPENEO, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des appels en garantie, même pour les procédures d’urgence et pour les procédures conservatoires.