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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entre professionnels

Dernière mise à jour le 15 avril 2021

“La société” ou “FACILOGI”Société FACILOGI dont le siège social est situé au 2, rue du Général Leclerc 94220 à Charenton-le-Pont, numéro de TVA intracommunautaire FR57502886039, exploitant la solution PROSPENEO.

« Vous » ou « Client» : entité (personne morale ou physique) ayant valablement souscrit à la solution PROSPENEO et propriétaire du compte.

« Utilisateur » : tout utilisateur invité à utiliser la solution PROSPENEO en tant que Administrateur, Manager ou Utilisateur sans privilège d’administration.

« Administrateur » ou « Manager » : personnels habilités par le Client qui créent les Comptes, gèrent les invitations, gèrent les privilèges, gèrent les fonctions d’administration.

« Participant » : Utilisateur qui envoie et visualise ses informations (formation en ligne …) avec la Solution PROSPENEO.

« Compte » : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin que ceux-ci aient accès à, et utilisent, la Solution PROSPENEO.

« Solution PROSPENEO », “Service” ou "Site": l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par la plateforme PROSPENEO.

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur la Solution PROSPENEO par FACILOGI, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Solution PROSPENEO par FACILOGI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ladite Solution PROSPENEO par « l'Utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la solution PROSPENEO. Elles constituent le contrat entre la solution et l'Utilisateur. EN UTILISANT LA SOLUTION PROSPENEO, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. Ce faisant, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

FACILOGI se réserve le droit, à tout moment, de changer, de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de ces CGU. Vous serez préalablement informé de toute modification.

Si l’Utilisateur viole l'une de ces conditions, FACILOGI peut suspendre ou résilier son accès à tout moment.

Article 2 : Accès à la solution PROSPENEO

La solution PROSPENEO est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement en dehors des jours ou heures ouvrés.

La responsabilité de FACILOGI ne pourra être engagée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur.

Article 3 : Inscription à la solution PROSPENEO

FACILOGI n’accepte que des clients de plus de 18 ans ou, si mineurs, ayant obtenu l'accord de leur représentant légal (parent ou tuteur).

Vous pouvez créer votre compte via la solution PROSPENEO.

Par le biais de ce compte, FACILOGI vous octroie un droit d’accès à la solution PROSPENEO et en aucun cas un droit/transfert de propriété.

La gestion du compte et des informations personnelles se font depuis la solution PROSPENEO.

Article 4 : Durée et résiliation

Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur pour la durée souscrite par le Client à compter soit de la signature de l’accord régissant la relation entre FACILOGI et son Client, soit de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.

La résiliation mettra fin à la facturation du Client et supprimera l’accès à toutes les fonctionnalités payantes à la fin de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé et les factures émises avant la date de réception par FACILOGI de la résiliation officielle du Client devront être intégralement payées. Les changements seront effectifs à la fin du cycle de facturation de l’abonnement actuel.

L'Utilisateur peut aussi demander la suppression de son compte avant la date d’expiration sans récupérer ses données sur support-fr@prospeneo.com.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers, notamment ses propres clients et prospects.

FACILOGI ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de ses données et de son contenu.

En conséquence, l’Utilisateur garantit FACILOGI contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera FACILOGI de toutes conséquences (dommages, frais y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l’encontre de Facilogi par une décision de justice exécutoire.

L’Utilisateur s’engage pour lui-même à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, ni à télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, ni à interférer avec un Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service ou à interrompre ceux-ci.

Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’utiliser la solution PROSPENEO.

En cas de non-respect par le client de l’une des obligations qui lui incombent (individuellement ou collectivement), FACILOGI se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à la solution PROSPENEO sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion.

Article 6 : Responsabilité et Garantie

FACILOGI mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la solution PROSPENEO. Néanmoins FACILOGI n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la solution PROSPENEO. FACILOGI ne peut pas garantir que les fonctions proposées par la solution seront toujours disponibles ou dénuées d’erreurs techniques ou d’autres types d’erreurs, que les défauts seront corrigés, et que les services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

FACILOGI ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la solution PROSPENEO.

FACILOGI s’engage à apporter des améliorations aux fonctionnalités existantes, à assurer le maintien de l’intégrité des données, à effectuer les améliorations liées aux évolutions règlementaires et législatives, et à prendre en charge les rectifications des anomalies de fonctionnement. Pour les besoins de maintenance, la solution PROSPENEO pourra être interrompue par FACILOGI pendant les mises à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

FACILOGI met tout en œuvre pour mettre à jour la solution PROSPENEO en dehors des jours ou heures ouvrés. Dans le cadre d’une opération de maintenance pendant des jours ou heures ouvrés, FACILOGI s’engage à en informer le Client avant l’interruption.

La responsabilité de FACILOGI ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français(es), y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres, ou toute interruption des réseaux de télécommunication.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnel(le)s des Clients (sites, blogs personnels...). Le Client est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle. Le Client ne pourra tenir FACILOGI responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Client du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Les Clients sont seuls responsables des liens hypertextes et adresses Internet inclus sur leurs sites ou pages personnel(le)s et garantissent FACILOGI, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le Client transfère sur son espace personnel sur la solution PROSPENEO. Le Client accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au Client d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Article 7 : Données personnelles

Les Parties assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679. Elles s’engagent à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

FACILOGI demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés à la solution PROSPENEO et aux Services intégrant notamment des logiciels, programmes, bases de données, plans, spécifications, documentations, rapports, savoir-faire, méthodologies, conçus ou développés par FACILOGI, seule ou conjointement.

Dans la mesure où les Droits de Propriété Intellectuelle précités sont intégrés aux Services vendus, FACILOGI concède au Client, sous réserve du complet paiement des Services et des éventuelles redevances associées, une licence d’utilisation des dits Droits de Propriété Intellectuelle aux stricts fins d’usage de la solution et des Services, pour le monde entier et pour la seule durée du Contrat. Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque autre droit que celui précité.

FACILOGI conserve également la propriété de tous les développements standards, complémentaires ou spécifiques relatifs à la solution et aux Services et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, savoir-faire, ou techniques se rapportant à la programmation ou au traitement des données qui est ou sera découvert ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque Service que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

Article 9 : Sécurité

Chacune des Parties est tenue de prendre les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité de fonctionnement et de maintien de ses équipements. A ce titre, l’Utilisateur sera entièrement responsable en cas de dysfonctionnement de la qualité des Services causé par un équipement lui appartenant et pour lequel les précautions de sécurité susvisées n’auraient pas été mises en place.

Chacune des Parties prend également les mesures nécessaires pour garantir le maintien de l’intégrité et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées, conformément à la réglementation en vigueur et à l’état de l’art.

L’accès à la solution PROSPENEO étant principalement fondé sur le recours au réseau Internet, l'utilisateur reconnaît que FACILOGI ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou de dégradations du service, (ii) l’absence de tout risque d’intrusion, de piratage des données et de contamination par des virus informatiques.

Article 10 : Droit applicable et attribution de compétence

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des appels en garantie, même pour les procédures d’urgence et pour les procédures conservatoires.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 15 avril 2021

“La société” ou “FACILOGI”Société FACILOGI dont le siège social est situé au 2, rue du Général Leclerc 94220 à Charenton-le-Pont, numéro de TVA intracommunautaire FR57502886039, exploitant la solution PROSPENEO.

« Vous » ou « Client» : entité (personne morale ou physique) ayant valablement souscrit à la solution PROSPENEO et propriétaire du compte.

« Utilisateur » : tout utilisateur invité à utiliser la solution PROSPENEO en tant que Administrateur, Manager ou Utilisateur sans privilège d’administration.

« Administrateur », « Manager » ou « Site » : personnels habilités par le Client qui créent les Comptes, gèrent les invitations, gèrent les privilèges, gèrent les fonctions d’administration.

« Participant » : Utilisateur qui envoie et visualise ses informations (formation en ligne …) avec la Solution PROSPENEO.

« Compte » : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin que ceux-ci aient accès à, et utilisent, la Solution PROSPENEO.

« Solution PROSPENEO », “Service” ou "Site": l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par la plateforme PROSPENEO.

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur la Solution PROSPENEO par FACILOGI, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : document à valeur contractuelle régissant les conditions d’utilisation de la Solution PROSPENEO par les Utilisateurs.

Article 1 : Objet des CGV

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FACILOGI dont le siège social est situé au 2, rue du Général Leclerc 94220, à Charenton-le-Pont, numéro de TVA intracommunautaire FR57502886039, et de son client dans le cadre de la vente de la solution PROSPENEO validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Toute prestation accomplie par la société FACILOGI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prix

Le prix de la solution PROSPENEO vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), en fonction de la devise présente sur la page tarifaire, et hors frais de traitement.

La tarification en vigueur est disponible sur le site prospeneo.com.

La société FACILOGI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. FACILOGI informera les Clients de tout changement de prix par écrit avec un préavis minimum de 15 jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client pourra mettre fin à son abonnement à la solution PROSPENEO. En l’absence de renonciation de la part du Client dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant accepté pleinement la modification des tarifs opérée par la solution PROSPENEO. Toute modification de prix sera alors effective dès le cycle de facturation suivant.

Toutefois, Facilogi s'engage à facturer la solution PROSPENEO au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire.

L’abonnement est facturé par avance (échoir) en fonction de la période sélectionnée (mois, année) et non remboursable. Il n’y aura pas de remboursement ou d’avoir dans le cas d’une utilisation partielle d’une période mensuelle, d’un changement de plan à la baisse (downgrade) ou d’un remboursement pour des périodes non utilisées.

Exception : si vous avez un abonnement annuel, vous avez 30 jours après le renouvellement automatique pour passer sur un abonnement mensuel. La différence sera traitée en facture d’avoir et s’imputera sur les factures mensuelles à venir.

Les taxes sont à la charge exclusive du Client. Les sociétés françaises seront facturées avec la TVA française en vigueur. Les sociétés Européennes devront fournir leur numéro Européen de TVA pour être exonéré du paiement de la TVA.

Le cas échéant, FACILOGI se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement si, à tout moment, les informations de paiement du Client s'avèrent inexactes ou obsolètes. Le Client sera responsable des frais de découvert ou de tout autre frais encourus à la suite de l'utilisation par FACILOGI des informations de facturation du Client pour procéder au paiement.

FACILOGI se réserve le droit de mettre à jour le prix des Services à tout moment après le Terme initial.

Article 4 : Retard de paiement

FACILOGI se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou de résilier la totalité ou une partie des Services pour cause de non-paiement de frais non contestés, et d'imposer une redevance pour restaurer les données archivées depuis les comptes en souffrance. Le Client accepte de rembourser FACILOGI pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus pour récupérer les sommes en souffrance.

FACILOGI s’engage à archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FACILOGI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 : Durée et Résiliation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre FACILOGI et le Client pour toute la durée de souscription de celui-ci à la solution PROSPENEO à compter de leurs acceptations par le Client.

Abonnement payant annuel

L’abonnement payant annuel est renouvelable automatiquement pour une durée de 12 mois une fois le contrat arrivé à échéance, et sera renouvelé automatiquement ensuite à chaque terme, jusqu’à ce que le client résilie son contrat. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat est de un (1) mois.

Abonnement payant mensuel

L’abonnement payant mensuel est renouvelable automatiquement chaque mois, et peut être résilié à tout moment sans préavis par le Client. L’abonnement commence à la date qui se trouve sur le justificatif de paiement.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement en contactant notre service client - rubrique “comment résilier son abonnement” depuis la solution PROSPENEO. Une fois votre abonnement résilié, vous recevrez un email de confirmation de notre service client à conserver comme preuve de la résiliation.

La résiliation met fin à la facturation du Client et annule l’accès de ce dernier à toutes les fonctionnalités payantes à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé et les factures émises avant la date de réception par FACILOGI de la résiliation officielle du Client devront être intégralement payées. Les changements seront effectifs à la fin du cycle de facturation de l’abonnement actuel.

Non-respect des obligations

En cas de non-respect notoire de ces obligations, FACILOGI ou le Client pourra officiellement mener toute action appropriée et mettre fin à la relation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Si, dans les trente (30) jours, aucune mesure n'a été prise, FACILOGI ou le Client pourra résilier l’abonnement. Dans ce cas de figure, le Client devra contacter le Service Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, les marques commerciales, logos, sons, illustrations, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FACILOGI.

Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou précaire les Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, et ce compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, ou de l'exécution desdits Services.

Le Client s'interdit au surplus de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les Services, de les exporter ou de les fusionner avec d'autres programmes informatiques.

Article 7 : Responsabilité et Garantie

FACILOGI mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de PROSPENEO. Néanmoins FACILOGI n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la solution PROSPENEO. FACILOGI ne peut pas garantir que les fonctions proposées par la solution seront toujours disponibles ou dénuées d’erreurs techniques ou d’autres types d’erreurs, que les défauts seront corrigés, et que les services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

FACILOGI ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la solution PROSPENEO.

FACILOGI s’engage à apporter des améliorations aux fonctionnalités existantes, à assurer le maintien de l’intégrité des données, à effectuer les améliorations liées aux évolutions règlementaires et législatives, et à prendre en charge les rectifications des anomalies de fonctionnement. Pour les besoins de maintenance, la solution PROSPENEO pourra être interrompue par FACILOGI pendant les mises à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

FACILOGI met tout en œuvre pour mettre à jour la solution PROSPENEO en dehors des jours ou heures ouvrés. Dans le cadre d’une opération de maintenance pendant des jours ou heures ouvrés, FACILOGI s’engage à en informer le Client une (1) semaine avant l’interruption.

La responsabilité de FACILOGI ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français(es), y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres, ou toute interruption des réseaux de télécommunication.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnel(le)s des Clients (sites, blogs personnels...). Le Client est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle. Le Client ne pourra tenir FACILOGI responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Client du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Les Clients sont seuls responsables des liens hypertextes et adresses Internet inclus sur leurs sites ou pages personnel(le)s et garantissent FACILOGI, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

FACILOGI ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que le Client transfère sur son espace personnel sur la solution PROSPENEO. Le Client accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au Client d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Article 8 : Acceptation des CGU

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne la possibilité pour le Client d’habiliter des membres de son personnel à créer des Comptes et à donner accès à la solution PROSPENEO aux Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à faire respecter par les membres de son personnel les Conditions Générales d’Utilisation de la solution PROSPENEO.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Facilogi ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien affiché à la fin de nos emails, pour vous désinscrire ou pour changer vos options d’inscription.

Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°1459376 et respecte la loi Informatique et Libertés.

Article 10 : Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ou ses Utilisateurs, ou de tout autre document rédigé par Facilogi, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à l’usage, ou de restreindre l’accès, à la solution PROSPENEO, aux Comptes et à tous les autres services de PROSPENEO, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion.

Article 11 : Droit applicable et attribution de compétence

Nonobstant le pays depuis lequel le Client souscrit à la solution PROSPENEO, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des appels en garantie, même pour les procédures d’urgence et pour les procédures conservatoires.